J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21280

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public


NOR : ECOI0120360A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
Vu la demande présentée en date du 15 novembre 2001 par la société Intercall ;
Vu la décision no 2001-1205 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Christian Pierret